Article R2151-1 of the French General Code of Local Authorities

I. – The persons taken into account in the population categories defined below are persons residing in the dwellings of a municipality, those residing in communities as defined in V and VI of this article, homeless persons and persons habitually resident in mobile homes.

II. – The population categories are:

1. The municipal population;

2. The population counted separately;

3. The total population, which is the sum of the previous two.

III. – The municipal population of a commune, referred to in 1 of II of this article, comprises:

1. Persons ordinarily resident within the territory of the municipality. The usual residence, within the meaning of this decree, of a person with several residences in metropolitan France, in the collectivities governed by Article 73 of the Constitution, and in the collectivities of Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin and Saint-Barthélemy is:

a) For a minor residing elsewhere because of his or her studies, the residence of his or her family;

b) For a person residing in a community belonging to categories 1 to 3 defined in VI of this article, the community;

c) For an adult residing in a community belonging to category 4 defined in VI of this article, the community ;

d) For an adult residing outside the family residence and outside the community for study purposes, his or her home;

e) For a spouse, cohabitee or person linked by a civil solidarity pact residing outside the family residence and outside the community for professional reasons, his or her family residence;

f) For a person who is not in any of the situations described above, the residence in which he or she resides for the longest period of time;

2. Prison inmates whose headquarters are located in the municipality;

3. Homeless people registered in the municipality;

4. Persons habitually resident in mobile homes, counted within the territory of the municipality.

IV. – The population counted separately, referred to in 2 of II of this article, of a municipality includes:

1. Persons in the situation described in a of 1 of III who reside on the territory of the municipality because of their studies and who have their usual residence located in another municipality;

2. Persons in the situation described in b of 1 of III whose family residence is located on the territory of the commune and who have their usual residence located in another commune;

3. Adults under the age of twenty-five who are in the situation described in c of 1 of III, whose family residence is on the territory of the municipality and who have their usual residence in another municipality;

4. Adults under the age of twenty-five who are in the situation described in d of 1 of III, whose family residence is on the territory of the commune and who have their usual residence located in another commune.

V. – A community is a group of residential premises under the same management authority, the inhabitants of which habitually share a common way of life. The population of the community includes the persons who reside in the community, with the exception of those residing in company housing.

VI. – The categories of community are:

1. Medium or long-stay departments of public or private health establishments, medium and long-stay social establishments, retirement homes, social or similar hostels and residences;

2. Religious communities;

3. Military or similar barracks, quarters, bases or camps;

4. Establishments housing pupils or students, including military educational establishments;

5. Prisons;

6. Short-stay social establishments;

7. Other communities.

VII. – The total population of a group of communes is the sum of the total populations of the communes that make it up.

The municipal population of a group of communes is the sum of the municipal populations of the communes that make it up.

The population of a fraction of a commune is the municipal population calculated for that fraction of a commune.

Original in French 🇫🇷

Article R2151-1

I. – Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies ci-dessous sont les personnes résidant dans les logements d’une commune, celles résidant dans les communautés telles que définies aux V et VI du présent article, les personnes sans abri et les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles.

II. – Les catégories de population sont :

1. La population municipale ;

2. La population comptée à part ;

3. La population totale, qui est la somme des deux précédentes.

III. – La population municipale d’une commune, mentionnée au 1 du II du présent article, comprend :

1. Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune. La résidence habituelle, au sens du présent décret, d’une personne ayant plusieurs résidences en France métropolitaine, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est :

a) Pour une personne mineure résidant ailleurs du fait de ses études, la résidence de sa famille ;

b) Pour une personne résidant dans une communauté appartenant aux catégories 1 à 3 définies au VI du présent article, la communauté ;

c) Pour une personne majeure résidant dans une communauté appartenant à la catégorie 4 définie au VI du présent article, la communauté ;

d) Pour une personne majeure résidant du fait de ses études hors de la résidence familiale et hors communauté, son logement ;

e) Pour un conjoint, concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité résidant pour des raisons professionnelles hors de la résidence familiale et hors communauté, sa résidence familiale ;

f) Pour une personne qui ne se trouve dans aucune des situations décrites ci-dessus, la résidence dans laquelle elle réside le plus longtemps ;

2. Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le siège est situé sur le territoire de la commune ;

3. Les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune ;

4. Les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles, recensées sur le territoire de la commune.

IV. – La population comptée à part, mentionnée au 2 du II du présent article, d’une commune comprend :

1. Les personnes se trouvant dans la situation décrite au a du 1 du III qui résident du fait de leurs études sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune ;

2. Les personnes se trouvant dans la situation décrite au b du 1 du III dont la résidence familiale est située sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune ;

3. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans la situation décrite au c du 1 du III, dont la résidence familiale se trouve sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune ;

4. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans la situation décrite au d du 1 du III, dont la résidence de la famille se trouve sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune.

V. – Une communauté est un ensemble de locaux d’habitation relevant d’une même autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun. La population de la communauté comprend les personnes qui résident dans la communauté, à l’exception de celles résidant dans des logements de fonction.

VI. – Les catégories de communautés sont :

1. Les services de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés de santé, les établissements sociaux de moyen et long séjour, les maisons de retraite, les foyers et résidences sociales ou assimilés ;

2. Les communautés religieuses ;

3. Les casernes, quartiers, bases ou camps militaires ou assimilés ;

4. Les établissements hébergeant des élèves ou des étudiants, y compris les établissements militaires d’enseignement ;

5. Les établissements pénitentiaires ;

6. Les établissements sociaux de court séjour ;

7. Les autres communautés.

VII. – La population totale d’un ensemble de communes est la somme des populations totales des communes qui le constituent.

La population municipale d’un ensemble de communes est la somme des populations municipales des communes qui le constituent.

La population d’une fraction de commune est la population municipale calculée pour cette fraction de commune.