Article R2191-35 of the French Public procurement code

Where the contract provides for a retention of guarantee, this shall be reimbursed within thirty days of the date of expiry of the guarantee period.
However, if reservations have been notified to the creditor during the guarantee period and if they have not been removed before the expiry of this period, the retention of guarantee shall be reimbursed within thirty days of the date of their removal.

Original in French 🇫🇷

Article R2191-35

Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de garantie.
Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et si elles n’ont pas été levées avant l’expiration de ce délai, la retenue de garantie est remboursée dans un délai de trente jours après la date de leur levée.