Article R221-16 of the French Code of civil enforcement procedures

Under penalty of being declared null and void, the attachment deed shall contain :

1° A reference to the title under which the seizure is carried out;

2° An inventory of the property seized, including a detailed description of the property;

3° If the debtor is present, the debtor’s declaration concerning any previous seizure of the same property;

4° A statement, in very conspicuous lettering, that the seized assets are unavailable, that they are placed in the debtor’s custody, that they may not be alienated or moved, except in the case provided for in the second paragraph of Article R. 221-13, subject to the penalties set out inArticle 314-6 of the French Penal Code , and that the debtor is required to make this seizure known to any creditor who proceeds with a new seizure of the same assets;

5° An indication, in very conspicuous lettering, that the debtor has a period of one month to proceed with the amicable sale of the seized property under the conditions prescribed in articles R. 221-30 to R. 221-32;

6° The designation of the court before which disputes relating to the seizure and sale are brought;

7° The indication, where applicable, of the surnames, first names and positions of the persons who attended the seizure operations, who sign the original and copies; in the event of refusal, this is mentioned in the deed ;

8° Reproduction of the provisions of article 314-6 of the French Criminal Code and articles R. 221-30 to R. 221-32.

Original in French 🇫🇷

Article R221-16

L’acte de saisie contient à peine de nullité :

1° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

2° L’inventaire des biens saisis comportant une désignation détaillée de ceux-ci ;

3° Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d’une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens ;

4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu’ils sont placés sous la garde du débiteur, qu’ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n’est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l’article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ;

5° L’indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 à R. 221-32 ;

6° La désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à la saisie-vente ;

7° L’indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l’original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l’acte ;

8° La reproduction des dispositions de l’article 314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32.