Article R221-9 of the French Monetary and Financial Code

I.-Resources collected by institutions distributing the Livret A or the Livret de développement durable et solidaire and not centralised pursuant to the third paragraph of article L. 221-5 are allocated :

1° To finance the cash flow and investment needs of businesses that meet the criteria set out in European Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 defining micro, small and medium-sized enterprises;

2° To finance projects by legal entities and natural persons contributing to the energy transition or to reducing the climate footprint that are part of :

a) Either the national low-carbon development strategy defined in Article L. 222-1 B of the Environment Code and by Decree No. 2015-1491 of 18 November 2015 on national carbon budgets and the national low-carbon strategy ;

b) Or the energy transition objectives set out in article L. 100-4 of the Energy Code, using the means listed in article L. 100-2 of the same code;

3° To finance legal entities covered by Article 1 of Law 2014-856 of 31 July 2014 on the social economy.

Where applicable, in order to enable verification of compliance with these employment obligations, an order by the Minister for the Economy specifies the eligible financing for the categories mentioned in 1° to 3°.

II – For each of the categories of financing mentioned in I, an order by the Minister for the Economy sets the minimum fraction of the share not centralised at the Caisse des Dépôts et Consignations of the sums collected on the Livret A or the Livret de Développement Durable et Solidaire that each establishment distributing these savings accounts must use for each of these types of financing. This fraction may not be less than 50% for the financing mentioned in 1° of I and 5% for each of the financing mentioned in 2° and 3° of I.

Original in French 🇫🇷

Article R221-9

I.-Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application du troisième alinéa de l’article L. 221-5 sont affectées :

1° Au financement des besoins de trésorerie et d’investissement des entreprises répondant aux critères retenus par la recommandation 2003/361/ CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 pour définir les micro, petites et moyennes entreprises ;

2° Au financement de projets des personnes morales et des personnes physiques contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique qui participent :

a) Soit à la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et par le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;

b) Soit aux objectifs de la transition énergétique fixés à l’ article L. 100-4 du code de l’énergie , grâce aux moyens énumérés à l’article L. 100-2 du même code ;

3° Au financement des personnes morales relevant de l’ article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Le cas échéant, afin de permettre la vérification du respect de ces obligations d’emploi, un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les financements éligibles aux catégories mentionnées aux 1° à 3°.

II.-Pour chacune des catégories de financements mentionnées au I, un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe la fraction minimale de la part non centralisée à la Caisse des dépôts et consignations des sommes collectées sur le livret A ou le livret de développement durable et solidaire que chaque établissement distribuant ces livrets emploie à chacun de ces financements. Cette fraction ne peut être inférieure à 50 % pour les financements mentionnés au 1° du I et à 5 % pour chacun des financements mentionnés aux 2° et 3° du I.