Article R2211-1 of the French Public procurement code

Purchasers may only use a partnership contract if its value exceeds a threshold set at :
1° €2 million excluding tax when the main purpose of the partnership contract is for intangible assets, information systems or equipment other than works, and when the contract includes quantified energy performance targets and provides that the contractor’s remuneration is to take account of the achievement of these targets;
2° €5 million excluding tax when the main purpose of the partnership contract is for :
a) Network infrastructure works, in particular in the fields of energy, transport, urban development and sewerage;
b) Building works where the task entrusted to the contractor does not include any of the elements mentioned in 2° and 3° of L. 1112-1;
3° 10 million euros excluding tax when the main purpose of the partnership contract concerns services or works other than those mentioned in 1° and 2° of this article.

Original in French

Article R2211-1

Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si sa valeur est supérieure à un seuil fixé à :
1° 2 millions d’euros hors taxes lorsque l’objet principal du marché de partenariat porte sur des biens immatériels, des systèmes d’information ou des équipements autres que des ouvrages ainsi que lorsque le contrat comporte des objectifs chiffrés de performance énergétique et prévoit que la rémunération du titulaire tient compte de l’atteinte de ces objectifs ;
2° 5 millions d’euros hors taxes lorsque l’objet principal du marché de partenariat porte sur :
a) Des ouvrages d’infrastructure de réseau, notamment dans le domaine de l’énergie, des transports, de l’aménagement urbain et de l’assainissement ;
b) Des ouvrages de bâtiment lorsque la mission confiée au titulaire ne comprend aucun des éléments mentionnés aux 2° et 3° de L. 1112-1 ;
3° 10 millions d’euros hors taxes lorsque l’objet principal du marché de partenariat porte sur des prestations ou des ouvrages autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article.