Article R223-10 of the French Code of civil enforcement procedures

Where the vehicle has been immobilised to obtain payment of a sum of money and the creditor does not implement the simplified enforcement procedure provided for in the second paragraph of article 2346 of the Civil Code, the bailiff shall serve on the debtor, no later than eight days after the immobilisation, a summons to pay which contains, under penalty of nullity :

1° A copy of the immobilisation report;

2° A separate statement of the sums claimed, in principal, costs and accrued interest, together with an indication of the interest rate;

3° A warning that if payment is not made and after the one-month period for selling the vehicle out of court in accordance with the provisions of articles R. 221-30 to R. 221-32, the vehicle will be sold at public auction;

4° An indication that disputes may be brought, at the debtor’s option, before the enforcement judge of the place where the debtor lives or where the vehicle is immobilised;

5° A reproduction of articles R. 221-30 to R. 221-32.

Original in French

Article R223-10

Lorsque le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d’une somme d’argent et que le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l’article 2346 du code civil, l’huissier de justice signifie au débiteur, huit jours au plus tard après l’immobilisation, un commandement de payer qui contient à peine de nullité :

1° La copie du procès-verbal d’immobilisation ;

2° Un décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;

3° L’avertissement qu’à défaut de paiement et passé le délai d’un mois pour vendre le véhicule à l’amiable conformément aux dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-32, celui-ci est vendu aux enchères publiques ;

4° L’indication que les contestations sont portées, au choix du débiteur, devant le juge de l’exécution du lieu où il demeure ou du lieu d’immobilisation du véhicule ;

5° La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32.