Article R223-6 of the French Code of civil enforcement procedures

The device used to immobilise a vehicle, in accordance with the provisions of article L. 223-2, clearly indicates the bailiff’s telephone number.
An official imprint, the characteristics of which are determined by order of the Minister of Justice, shall appear on the device.
The provisions of article R. 221-12.

Original in French 🇫🇷

Article R223-6

L’appareil utilisé pour immobiliser un véhicule, conformément aux dispositions de l’article L. 223-2, indique, de manière très apparente, le numéro de téléphone de l’huissier de justice.
Une empreinte officielle, dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, figure sur l’appareil.
Il peut être fait application des dispositions de l’article R. 221-12.