Article R2234-1 of the French Labour Code

The Observatory for Analysis and Support of Social Dialogue and Negotiations is made up of a maximum of thirteen members:

-up to six members representing employees ;

-up to six members representing employers.

The head of the departmental unit or his deputy, appointed by the regional director of companies, consumer affairs, competition, labour and employment, sits as the representative of the competent administrative authority on the observatory. The Observatory’s secretariat is provided by the Regional Directorate for Enterprise, Consumer Affairs, Competition, Labour and Employment.

The members of the Observatory draw up the rules of procedure, which stipulate in particular the duration of the members’ terms of office, whether or not they are renewable, the conditions for appointing and appointing the Chairman and the conditions for implementing the rotation system provided for in 2° of article L. 2234-5.

The agenda for the meetings of the observatory is drawn up jointly by the chairman and the head of the departmental unit.

Original in French 🇫🇷

Article R2234-1

L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé au plus de treize membres :

-jusqu’à six membres représentants des salariés ;

-jusqu’à six membres représentants des employeurs.

Le responsable de l’unité départementale ou son suppléant, désigné par le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi, siège en tant que représentant de l’autorité administrative compétente au sein de l’observatoire. Le secrétariat de l’observatoire est assuré par la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi.

Les membres de l’observatoire arrêtent le règlement intérieur qui prévoit notamment la durée des mandats des membres, leur caractère éventuellement renouvelable, les conditions de désignation et de mandat du président ainsi que celles de mise en œuvre de l’alternance prévue au 2° de l’article L. 2234-5.

L’ordre du jour des réunions de l’observatoire est arrêté conjointement par le président et le responsable de l’unité départementale.