Article R2272-1 of the French Labour Code

I. – The National Commission for Collective Bargaining, Employment and Vocational Training comprises :

1° The Minister for Labour or his representative, Chairman ;

2° The Minister for Agriculture or his/her representative; and

3° The Minister for the Economy or his representative;

4° The President of the Social Section of the Council of State;

5° Six representatives of employers’ organisations and ten permanent representatives of employees’ trade union organisations, representative at national cross-industry level.

II. – When the commission mentioned in I is consulted on draft laws, ordinances and decrees relating to employment, vocational guidance and training, it also includes :

1° The Minister for Employment or his representative ;

2° The Minister in charge of vocational training, or his/her representative;

3° The Minister for National Education, or his/her representative;

4° The Minister for Higher Education, or his/her representative;

5° Eight representatives of the regions and overseas local authorities exercising the powers devolved to the regional councils in the area of vocational training;

6° Two representatives of the départements.

III -When the commission mentioned in I is consulted on the extension and enlargement of the agreements mentioned in article L. 911-1 of the Social Security Code, as well as on the repeal of extension or enlargement decrees, it also includes the Minister for Social Security or his representative, who chairs the commission.

IV -When the commission mentioned in I is consulted on draft laws, ordinances and decrees relating to incentive, profit-sharing and employee savings schemes, it also includes :

1° The Minister for Social Security or his representative ;

2° Seven persons chosen for their expertise and experience.

Original in French 🇫🇷

Article R2272-1

I. – La Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle comprend :

1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;

2° Le ministre chargé de l’agriculture ou son représentant ;

3° Le ministre chargé de l’économie ou son représentant ;

4° Le président de la section sociale du Conseil d’Etat ;

5° Six représentants des organisations d’employeurs et dix représentants titulaires des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel.

II. – Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs à l’emploi, l’orientation et la formation professionnelles, elle comprend également :

1° Le ministre chargé de l’emploi ou son représentant ;

2° Le ministre chargé de la formation professionnelle, ou son représentant ;

3° Le ministre chargé de l’éducation nationale, ou son représentant ;

4° Le ministre chargé de l’enseignement supérieur, ou son représentant ;

5° Huit représentants des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle ;

6° Deux représentants des départements.

III.-Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur l’extension et l’élargissement des conventions et accords mentionnés à l’ article L. 911-1 du code de la sécurité sociale , ainsi que sur l’abrogation des arrêtés d’extension ou d’élargissement, elle comprend également le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, qui assure la présidence de la commission.

IV.-Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs aux dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale, elle comprend également :

1° Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant ;

2° Sept personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.