Article R2272-2 of the French Labour Code

The full employee representatives are appointed by the Minister for Labour as follows:

1° Two representatives, nominated by the Confédération générale du travail (CGT) ;

2° Two representatives, nominated by the Confédération française démocratique du travail (CFDT);

3° Two representatives, nominated by the Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT – FO);

4° Two representatives, nominated by the Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC);

5° Two representatives, nominated by the Confédération française de l’encadrement Confédération générale des cadres (CFE – CGC).

Original in French 🇫🇷

Article R2272-2

Les représentants titulaires des salariés sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :

1° Deux représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;

2° Deux représentants, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

3° Deux représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT ― FO) ;

4° Deux représentants, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

5° Deux représentants, sur proposition de la Confédération française de l’encadrement Confédération générale des cadres (CFE ― CGC).