Article R2272-3 of the French Labour Code

The full representatives of the employers are appointed by the Minister of Labour as follows:

1° Two nominated by the Mouvement des entreprises de France (MEDEF);

2° Two nominated by the Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME);

3° Two nominated by the Union des entreprises de proximité (U2P).

Original in French 🇫🇷

Article R2272-3

Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :

1° Deux sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

2° Deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

3° Deux sur proposition de l’Union des entreprises de proximité (U2P).