Article R2312-21 of the French Labour Code

In companies with at least three hundred employees, the quarterly information for the Social and Economic Committee provided for in 3° of Article L. 2312-69 sets out, month by month, the changes in the workforce and in the qualifications of employees by gender, showing:

1° The number of employees holding open-ended employment contracts;

2° The number of employees holding fixed-term employment contracts;

3° The number of part-time employees;

4° The number of temporary employees;

5° The number of employees belonging to an external company;

6° The number of professionalisation contracts.

The employer shall present to the Committee the reasons for having recourse to the categories of employees mentioned in 2° to 5°.

It shall inform the Committee of the number of days worked over each of the last three months by employees with fixed-term employment contracts and temporary employees.

Original in French 🇫🇷

Article R2312-21

Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, les informations trimestrielles du comité social et économique prévues au 3° de l’article L. 2312-69 retracent mois par mois, l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :

1° Le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ;

2° Le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;

3° Le nombre de salariés à temps partiel ;

4° Le nombre de salariés temporaires ;

5° Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;

6° Le nombre des contrats de professionnalisation.

L’employeur présente au comité les motifs l’ayant conduit à recourir aux catégories de salariés mentionnées aux 2° à 5°.

Il communique au comité le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires.