Article R2314-20 of the French Labour Code

Where no seats have been filled or where seats remain to be filled, the remaining seats are allocated on the basis of the highest average.

To this end, the number of votes obtained by each list is divided by the number plus one of the seats already allocated to the list. The various lists are ranked in descending order of the averages obtained. The first unfilled seat is allocated to the list with the highest average score.

The same operation is carried out successively for each unfilled seat up to the last.

Original in French 🇫🇷

Article R2314-20

Lorsqu’il n’a été pourvu à aucun siège ou qu’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.

Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier.