Article R2315-5 of the French Labour Code

The time provided for in Article L. 2315-7 may be used cumulatively up to a maximum of twelve months. This rule may not result in a member having more than one and a half times the number of delegation hours allocated to him/her in any one month.

The representative must inform the employer no later than eight days before the planned date of use of the accumulated hours.

Original in French 🇫🇷

Article R2315-5

Le temps prévu à l’article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.