Article R232-68 of the French Sports Code

Approval for persons responsible for testing under article L. 232-11 is granted by the French Anti-Doping Agency under the conditions it defines.

No person may obtain the authorisation provided for in this article if he or she has been the perpetrator of acts which have given rise to a criminal conviction for acts contrary to honour, probity or morality.

Approval may not be granted to healthcare professionals who have been subject to a disciplinary sanction in the preceding five years.

Approval is granted for a renewable period of two years.

Original in French 🇫🇷

Article R232-68

L’agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l’article L. 232-11 est accordé par l’Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions qu’elle définit.

Nul ne peut obtenir l’agrément prévu au présent article s’il a été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

Il peut ne pas être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent.

L’agrément est donné pour une durée de deux ans renouvelable.