Article R232-71 of the French Sports Code

The Director of the Testing Department organises, under conditions set by the French Anti-Doping Agency, the monitoring of compliance with their obligations by approved persons.

When the person in charge of the test commits a fault in the accomplishment of his test mission or when, by his behaviour, he damages the interests or the image of the French Anti-Doping Agency and the fight against doping, the Agency may take the following measures against him, under the conditions defined beforehand by one of its deliberations:

1° A warning ;

2° Suspension from exercising the functions of the person in charge of the test;

3° Withdrawal of approval.

Original in French 🇫🇷

Article R232-71

Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l’Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées.

Lorsque la personne chargée du contrôle commet une faute dans l’accomplissement de sa mission de contrôle ou lorsque, par son comportement, elle porte atteinte aux intérêts ou à l’image de l’Agence française de lutte contre le dopage et de la lutte contre le dopage, l’agence peut prendre à son égard, dans les conditions définies préalablement par une de ses délibérations, les mesures suivantes :

1° Un avertissement ;

2° Une suspension d’exercice des fonctions de personne chargée du contrôle ;

3° Le retrait de l’agrément.