Article R2324-14 of the French Public Health Code

As part of the monitoring and supervision provided for in article L. 2324-2, the doctor in charge of the departmental maternal and child protection service ensures that the organisation, operation and layout of the premises of a holiday or leisure centre are suited to the needs and lifestyles of the minors attending.

It may obtain, from the organiser of the reception, communication of the educational project provided for by the decree taken in application of article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles.

It sends its observations to the Prefect of the département that granted the authorisation, so that the latter can take the measures provided for in article L. 2324-3, where applicable.

Original in French

Article R2324-14

Dans le cadre de sa mission de contrôle et de surveillance prévue à l’article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile s’assure que l’organisation, le fonctionnement et l’aménagement des locaux d’un séjour de vacances ou d’un accueil de loisirs sont adaptés aux besoins et aux rythmes de vie des mineurs accueillis.

Il peut obtenir, auprès de l’organisateur de l’accueil, communication du projet éducatif prévu par le décret pris en application de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles.

Il transmet ses observations au préfet du département qui a délivré l’autorisation, afin que celui-ci prenne, le cas échéant, les mesures prévues à l’article L. 2324-3.