Article R234-5 of the French Commercial code

In companies other than sociétés anonymes, the request for explanations provided for in Article L. 234-2 concerns any fact that the statutory auditor identifies when examining the documents provided to it or any fact of which it becomes aware during the performance of its duties. This request shall be sent without delay by registered letter with acknowledgement of receipt.

The manager responds by registered letter with acknowledgement of receipt within fifteen days of receipt of the request for an explanation and sends a copy of the request and his response, in the same form and within the same timeframe, to the works council or, failing this, to the employee representatives and to the supervisory board, if any. In his response, the statutory auditor will give an analysis of the situation and specify any measures envisaged. The statutory auditor shall inform the president of the court of the existence of this procedure without delay by registered letter with acknowledgement of receipt.

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Original in French

Article R234-5

Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, la demande d’explications prévue à l’article L. 234-2 porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l’examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l’occasion de l’exercice de sa mission. Cette demande est adressée sans délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le dirigeant répond par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d’explication et adresse copie de la demande et de sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au conseil de surveillance, s’il en existe. Dans sa réponse, il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux comptes informe sans délai le président du tribunal de l’existence de cette procédure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.