Article R2351-14 of the French Public procurement code

When the performance of a defence or security contract involves, requires or includes information or media protected or classified in the interests of national security, the purchaser shall request, in the consultation documents, that the tenderer’s offer include:

1° An undertaking to preserve, at the level of protection required by the contract, and in accordance with the provisions laid down by the Prime Ministerial Order referred to in Article R. 2300-1, the confidentiality of all protected or classified information and media in its possession, or of which it may become aware throughout the performance of the contract and after termination or expiry of the contract;

2° An undertaking to obtain the same undertaking from the subcontractors identified at the time of notification of the contract and from those it may call upon during its performance;

3° Information about the subcontractors identified, sufficient to enable a determination to be made as to whether each of them has the capacity required to preserve in an appropriate manner the confidentiality of the classified or protected information and media to which it has access during the consultation or which it will be required to produce in the course of its contract with the contractor. This information must enable the purchaser to ensure, where appropriate, that the operators have or are likely to have the requisite clearance;

4° An undertaking to provide information about the subcontractors it will call upon during the performance of the contract, before awarding them a contract for the purpose of performing part of this contract. This information must be sufficient to make it possible to determine whether each subcontractor has the capacity required to adequately safeguard the confidentiality of classified or protected information and material which it will be required to produce in the course of its contract with the contract holder. They must enable the purchaser to ensure, where appropriate, that the operators have or are likely to have the requisite authorisations.

Original in French 🇫🇷

Article R2351-14

Lorsque l’exécution d’un marché de défense ou de sécurité fait intervenir, nécessite ou comporte des informations ou supports protégés ou classifiés dans l’intérêt de la sécurité nationale, l’acheteur demande, dans les documents de la consultation, que l’offre du soumissionnaire comporte :

1° Un engagement de préserver, au niveau de protection requis par le marché, et conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du Premier ministre mentionné à l’article R. 2300-1, la confidentialité de toutes les informations et supports protégés ou classifiés en sa possession, ou dont il viendrait à prendre connaissance tout au long de l’exécution du marché et après résiliation ou expiration du contrat ;

2° Un engagement d’obtenir le même engagement de la part des sous-contractants identifiés au moment de la notification du marché et de ceux auxquels il pourrait faire appel au cours de son exécution ;

3° Des informations au sujet des sous-contractants identifiés, suffisantes pour permettre de déterminer si chacun d’entre eux possède les capacités requises pour préserver de manière appropriée la confidentialité des informations et supports classifiés ou protégés auxquels il a accès pendant la consultation ou qu’il sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de son contrat avec le titulaire du marché. Ces informations doivent permettre à l’acheteur de s’assurer, le cas échéant, que les opérateurs disposent ou sont susceptibles de bénéficier des habilitations requises ;

4° Un engagement de produire des informations au sujet des sous-contractants auxquels il fera appel au cours de l’exécution du marché, avant de leur attribuer un contrat aux fins de la réalisation d’une partie de ce marché. Ces informations doivent être suffisantes pour permettre de déterminer si chacun d’entre eux possède les capacités requises pour préserver de manière appropriée la confidentialité des informations et supports classifiés ou protégés qu’il sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de son contrat avec le titulaire du marché. Elles doivent permettre à l’acheteur de s’assurer, le cas échéant, que les opérateurs disposent ou sont susceptibles de bénéficier des habilitations requises.