Article R2391-20-2 of the French Public procurement code

In the event of total or partial termination of the public contract, the parties may agree, without waiting for the final settlement of the balance, on an amount of debts and receivables, excluding any compensation, accepted by them, on a provisional basis.

If the balance is in favour of the contractor, the purchaser pays him 80% of this amount. If the balance is in favour of the purchaser, the holder pays 80% of this amount to the purchaser. The holder may be granted a period in which to settle the debt. In this case, the purchaser may require the holder to provide, at his discretion, either a first demand guarantee or a personal and joint surety.

Original in French 🇫🇷

Article R2391-20-2

En cas de résiliation totale ou partielle du marché public, les parties peuvent s’accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à titre provisionnel.

Si le solde est créditeur au profit du titulaire, l’acheteur lui verse 80 % de ce montant. S’il est créditeur au profit de l’acheteur, le titulaire lui reverse 80 % de ce montant. Un délai peut être accordé au titulaire pour s’acquitter de sa dette. Dans cette hypothèse, l’acheteur peut exiger que le titulaire fournisse, à sa convenance, soit une garantie à première demande soit une caution personnelle et solidaire.