Article R261-10 of the French Cinema and Moving Image Code

No member of the Commission de protection de l’accès aux œuvres may take part in deliberations relating to a transaction concerning:

1° A company controlled, within the meaning ofarticle L. 233-3 of the French Commercial Code, by a company in which he or she holds or has held a position during the three years preceding the deliberation, or in which he or she holds or has held a position or interest of any kind during the same period;

2° A company which he or she, or a legal entity within which he or she has held a position or position during the three years preceding the deliberation, has advised or represented during the same period.

If a member of the Commission is in a conflict of interest situation with regard to a transaction referred to the Commission, he must withdraw.

Original in French 🇫🇷

Article R261-10

Aucun membre de la commission de protection de l’accès aux œuvres ne peut prendre part aux délibérations portant sur une opération concernant :

1° Une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il exerce ou a exercé des fonctions au cours des trois années précédant la délibération, ou dans laquelle il détient ou a détenu un mandat ou un intérêt quelconque au cours de la même période ;

2° Une entreprise que lui-même, ou une personne morale au sein de laquelle il a exercé des fonctions ou détenu un mandat au cours des trois années précédant la délibération, a conseillée ou représentée au cours de la même période.

Lorsqu’un membre de la commission se trouve dans une situation de conflit d’intérêts dans le cadre d’une opération pour laquelle la commission est saisie, il est tenu de se déporter.