Article R310-2 of the French Commercial code

A prior declaration of the liquidation sale shall be sent by registered letter with acknowledgement of receipt or delivered to the mayor of the commune where the sale operations are planned, at least two months before the date scheduled for the start of the sale.

However, this time limit is reduced to five days when the reason given in support is consecutive to an unforeseeable event of such a nature as to interrupt the operation of the establishment.

An order of the minister responsible for trade sets out the list of information relating, in particular, to the identity of the seller, the reason for and duration of the sale and the inventory of the goods sold, as well as the documents that are attached to this declaration.

Original in French 🇫🇷

Article R310-2

Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l’appui est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement.

Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations relatives, notamment, à l’identité du vendeur, à la cause et à la durée de la vente et à l’inventaire des marchandises liquidées, ainsi que des pièces qui sont annexées à cette déclaration.