Article R310-8 of the French Commercial code

I.-A prior declaration of an unpacking sale is sent by the organiser by registered letter with acknowledgement of receipt or delivered against receipt to the mayor of the commune in which the sale operation is planned, within the following deadlines:

1° Within the same timeframe as the application for authorisation to temporarily occupy the public domain and concomitantly with the latter when the sale is planned on the public domain and the mayor is the competent authority to issue the authorisation;

2° In other cases, at least fifteen days before the date scheduled for the start of this sale.

At least eight days before the start of the sale, the mayor shall inform the declarant that, because the duration of the sale authorised by the second paragraph of I of article L. 310-2, he is liable to the penalty provided for in 3° of article R. 310-19.

II.-These time limits do not apply to unpacking sales of fresh fruit and vegetables carried out during a period of economic crisis recorded pursuant to article L. 611-4 of the French Rural and Maritime Fishing Code, or in anticipation thereof, with the aim of promoting, through rapid destocking, the regularisation of market prices; these sales may be carried out without delay, by joint decision of the Minister responsible for trade and the Minister responsible for agriculture and this after consultation by the Minister responsible for agriculture with the relevant inter-trade organisation.

III.-An order of the Minister for Trade sets out the list of information contained in this declaration.

Original in French 🇫🇷

Article R310-8

I.-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :

1° Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ;

2° Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.

Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l’article L. 310-2, il s’expose à la sanction prévue au 3° de l’article R. 310-19.

II.-Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, ou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l’agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de l’agriculture de l’organisation interprofessionnelle compétente.

III.-Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans cette déclaration.