Article R311-1 of the French Intellectual Property Code

The committee provided for in Article L. 311-5 sits either in plenary session or in one of two specialised panels, the first for phonograms and the second for videograms. Each of these panels is chaired by the chairman of the commission and comprises half representatives of the beneficiaries of the right to remuneration, a quarter representatives of manufacturers or importers or persons making intra-Community acquisitions of media and a quarter consumer representatives.

Original in French 🇫🇷

Article R311-1

La commission prévue à l’article L. 311-5 siège soit en formation plénière, soit dans l’une ou l’autre de deux formations spécialisées, la première, dans les phonogrammes, et la seconde, dans les vidéogrammes. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend, pour moitié, des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, des représentants des fabricants ou des importateurs ou des personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de supports et, pour un quart, des représentants des consommateurs.