Article R3115-21 of the French Public Health Code

The Prefect conducts an audit of the existing technical capacity of the entry points and prepares an action programme, in consultation with the entry point manager, to achieve and maintain the required technical capacity.

Original in French 🇫🇷

Article R3115-21

Le préfet procède à un audit des capacités techniques existantes des points d’entrée du territoire et prépare un programme d’actions, en concertation avec le gestionnaire du point d’entrée du territoire pour atteindre et maintenir les capacités techniques requises.