Article R3115-40 of the French Public Health Code

I. – The application for authorisation must be accompanied by a file containing :

1° The name and address of the applicant ;

2° Where applicable, the articles of association and composition of the board of directors of the applicant organisation;

3° A description of the applicant’s main activities;

4° Where applicable, the organisation chart of the organisation carrying out the health inspections of ships.

5° The full name, position, professional qualifications and diplomas of the person responsible for ship health inspections;

6° The port for which approval is sought;

7° The organisation set up by the applicant to provide the service, specifying the equipment and materials made available, the organisational arrangements for dealing with any inspection requests and, where the applicant is an organisation, the number of employees per site who can carry out health inspections;

8° Any experience acquired in the field of health inspection or ship inspection;

9° A sworn statement certifying its commitment to confidentiality, impartiality and independence with regard to ship health inspection activities.

II. – The application is deemed to be complete if the Prefect has issued an acknowledgement of receipt or has not informed the applicant, within one month of receipt, by letter with acknowledgement of receipt, of the list of missing or incomplete documents.

A person or organisation legally established in another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area shall submit the documents required by this article in support of its application for authorisation. If this person or organisation has obtained a qualification of equivalent effect in its country of origin or has technical capabilities equivalent to those mentioned in article R. 3115-39, it must produce the necessary supporting documents.

Original in French 🇫🇷

Article R3115-40

I. – La demande d’agrément est accompagnée d’un dossier comprenant :

1° Le nom et l’adresse du demandeur ;

2° Le cas échéant, les statuts et la composition du conseil d’administration de l’organisme demandeur ;

3° La description des activités principales du demandeur ;

4° Le cas échéant, l’organigramme de l’organisme réalisant les inspections sanitaires des navires.

5° Les nom et prénom, la fonction, la qualification professionnelle et les diplômes de la personne responsable des inspections sanitaires des navires ;

6° Le port pour lequel un agrément est sollicité ;

7° L’organisation mise en place par le demandeur pour assurer la prestation, en précisant les équipements et matériels mis à leur disposition, les modalités d’organisation pour faire face à d’éventuelles demandes d’inspection et, lorsque le demandeur est un organisme, le nombre d’employés par site pouvant procéder aux inspections sanitaires ;

8° L’expérience acquise éventuellement dans le domaine de l’inspection sanitaire ou dans le domaine de l’inspection des navires ;

9° Une attestation sur l’honneur certifiant son engagement de confidentialité, d’impartialité et d’indépendance en ce qui concerne les activités d’inspection sanitaire des navires.

II. – La demande est réputée complète si le préfet a délivré un accusé de réception ou n’a pas fait connaître, dans un délai d’un mois après sa réception, au demandeur, par lettre avec demande d’avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

Une personne ou un organisme, légalement établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, produit à l’appui de sa demande d’agrément les documents exigés par le présent article. Si cette personne ou cet organisme a obtenu dans son pays d’origine un titre d’effet équivalent ou présente des capacités techniques équivalentes à celles mentionnées à l’article R. 3115-39, il produit les justificatifs nécessaires pour en attester.