Article R314-20 of the French Consumer Code

The information document shall be drawn up on a durable medium. It shall include, presented in a clear and legible manner in characters no smaller than the height of the size eight, the following information and particulars:
1° For each credit agreement being considered for consolidation, information relating to that agreement and the terms and conditions of its repayment:
a) The nature of the credit, the amount of the instalments, the amount of capital outstanding and the period stipulated in the agreement for repayment of this amount on the date the document is drawn up;
b) The date envisaged for early repayment;
c) An estimate of the amount required for this repayment, determined on the basis of the date mentioned in b ;
d) An estimate of the early repayment indemnity, determined on the basis of the amount referred to in c, if the contract provides for such an indemnity;
e) The arrangements for early repayment, including, where applicable, the contractual notice period;
f) Where applicable, the date by which notice must be given, depending on the date mentioned in b;
g) An estimate of the mortgage release costs that the borrower will have to pay if a release is required as a result of the transaction;
2° Where the purpose of the debt consolidation transaction is also to repay debts other than loans, a list of such debts together with, for each of them, the amount and the date on which it falls due;
3° A warning addressed to the borrower, adapted to his situation and covering the following points:
a) The borrower must continue to pay the monthly instalments due in respect of the loans being considered for consolidation until they have been effectively repaid;
b) The borrower must continue to pay the contributions due in respect of the insurance guaranteeing repayment of the loans being considered for consolidation until they have been effectively repaid, if the borrower has taken out such insurance;
c) After early repayment, the borrower will no longer benefit from any guarantees covering one or more of the loans involved in the debt consolidation;
d) After early repayment, the borrower will lose the benefit of any insurance guaranteeing repayment of one or more of the loans being considered for consolidation, as well as any cover that may be in place in this respect;
e) If the borrower takes out new insurance guaranteeing repayment of the proposed consolidation, the borrower may benefit from less contractual cover, in particular due to any changes in their personal situation or the existence of new waiting periods and new deductibles.
f) If the borrower takes out new insurance guaranteeing repayment of the proposed consolidation, the borrower may benefit from less contractual cover, in particular due to any changes in their personal situation or the existence of new waiting periods and new deductibles;
f) In the case of a revolving credit, the lender who grants the grouping transaction will be required to reimburse the original lender directly and, where the grouping transaction relates to the entire amount outstanding under this credit, the borrower may request cancellation by means of a letter signed by him/her, which the new lender will send to the original lender free of charge;h) Where the proposed consolidation includes one or more assigned loans, it will result in the borrower losing the right to obtain a guarantee from the seller that they will be repaid in the event of a judicial resolution or cancellation of the main contract as a result of the seller;
i) Where it includes one or more loans guaranteed by a surety agreement, early repayment of these loans may result in a loss of value on the sums to be returned to the borrower under this agreement, where the latter so provides;
j) The borrower will no longer benefit from any ancillary services or commercial advantages that may be linked to one or more loans that are the subject of the planned consolidation;
4° Information concerning the procedures for implementing and taking effect of the planned consolidation:
a) The steps to be taken by the lender granting the consolidation;
b) The steps to be taken by the borrower;
c) The date on which payments or direct debits for the instalments of the loans to be consolidated must be stopped, and the arrangements for stopping such payments or direct debits;
5° Information enabling the borrower to assess the economic impact of the proposed consolidation. This information is presented in accordance with the table appended to this code. If the consolidation results in an extension of the repayment period or an increase in the total cost of the credit, the lender or intermediary will indicate this to the borrower.

Original in French 🇫🇷

Article R314-20

Le document d’information est établi sur un support durable. Il comporte, présentées de manière claire et lisible en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit, les informations et mentions suivantes :
1° Pour chaque contrat de crédit dont le regroupement est envisagé, des informations relatives à ce contrat ainsi qu’aux conditions et modalités de son remboursement :
a) La nature du crédit, le montant des échéances, le montant du capital restant dû et la durée prévue au contrat pour le remboursement de ce montant à la date de l’établissement du document ;
b) La date envisagée pour le remboursement anticipé ;
c) L’estimation du montant nécessaire à ce remboursement, déterminé en fonction de la date mentionnée au b ;
d) Une estimation de l’indemnité de remboursement anticipé, déterminée en fonction du montant mentionné au c, si le contrat prévoit une telle indemnité ;
e) Les modalités prévues pour le remboursement anticipé, notamment, le cas échéant, son délai de préavis contractuel ;
f) Le cas échéant, la date à laquelle doit être notifié le préavis, en fonction de la date mentionnée au b ;
g) Une estimation des frais de mainlevée d’hypothèque dont l’emprunteur devra s’acquitter si une mainlevée est nécessaire du fait de l’opération ;
2° Dans le cas où l’opération de regroupement a également pour objet le remboursement de dettes autres que des crédits, la liste de ces dettes ainsi que, pour chacune d’entre elles, son montant et la date à laquelle elle est exigible ;
3° Un avertissement adressé à l’emprunteur, adapté à sa situation et portant sur les points suivants :
a) L’emprunteur doit continuer à s’acquitter des mensualités dues au titre des crédits dont le regroupement est envisagé, jusqu’à leur remboursement effectif ;
b) Il doit continuer à s’acquitter des cotisations dues au titre des assurances garantissant le remboursement des crédits dont le regroupement est envisagé, jusqu’à leur remboursement effectif, s’il a souscrit de telles assurances ;
c) Après remboursement anticipé, il ne bénéficiera plus des cautionnements garantissant, le cas échéant, un ou plusieurs des crédits sur lesquels porte l’opération de regroupement ;
d) Après remboursement anticipé, il perdra le bénéfice des assurances garantissant, le cas échéant, le remboursement d’un ou plusieurs crédits dont le regroupement est envisagé ainsi que des prises en charge éventuellement en cours à ce titre ;
e) S’il souscrit une nouvelle assurance garantissant le remboursement de l’opération de regroupement envisagée, l’emprunteur pourrait bénéficier de moindres garanties contractuelles, notamment en raison de changements éventuels de sa situation personnelle ou de l’existence de nouveaux délais de carence et de nouvelles franchises ;
f) Dans le cas d’un crédit renouvelable, le prêteur qui consent l’opération de regroupement sera tenu de rembourser directement le prêteur initial et, lorsque l’opération de regroupement porte sur la totalité du montant restant dû au titre de ce crédit, l’emprunteur peut en demander la résiliation à l’aide d’une lettre signée de sa main, que le nouveau prêteur adressera sans frais au prêteur initial ;
g) Dans le cas où il existe un co-emprunteur au titre d’un ou plusieurs crédits dont le regroupement est envisagé, l’emprunteur doit l’informer de son intention de procéder au regroupement de ce crédit ;
h) Dans le cas où le regroupement envisagé comprend un ou des crédits affectés, il entraînera la perte du droit pour l’emprunteur d’obtenir du vendeur la garantie de leur remboursement dans le cas où une résolution judiciaire ou une annulation du contrat principal survenait du fait de ce dernier ;
i) Dans le cas où il comprend un ou des crédits garantis par un contrat de cautionnement, leur remboursement anticipé pourra entraîner une moins-value sur les sommes qui doivent être restituées à l’emprunteur au titre de ce contrat, lorsque ce dernier le prévoit ;
j) Il ne bénéficiera plus des services accessoires ou avantages commerciaux éventuellement liés à un ou plusieurs crédits qui font l’objet du regroupement envisagé ;
4° Les informations concernant les modalités de mise en œuvre et de prise d’effet de l’opération de regroupement envisagée :
a) Les démarches que le prêteur qui consent le regroupement accomplira ;
b) Les démarches qui seront à la charge de l’emprunteur ;
c) La date à laquelle doivent être interrompus les versements ou prélèvements réalisés pour le paiement des échéances des crédits dont le regroupement est envisagé ainsi que les modalités d’interruption de ces versements ou prélèvements ;
5° Les éléments permettant à l’emprunteur de procéder à l’évaluation du bilan économique du regroupement envisagé. Ces éléments sont présentés conformément au tableau figurant en annexe au présent code. Si le regroupement se traduit par un allongement de la durée de remboursement ou par une augmentation du coût total du crédit, le prêteur ou l’intermédiaire l’indique à l’emprunteur.