Article R3173-3 of the French Labour Code

Failure to submit to the Labour Inspectorate the documents required to record the hours worked by each employee, in breach of the provisions of article L. 3171-3, is punishable by a third-class fine.

Original in French 🇫🇷

Article R3173-3

Le fait de ne pas présenter à l’inspection du travail les documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3171-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.