Article R321-10 of the French Code of civil enforcement procedures

In the cases provided for in article R. 321-8 and in the first paragraph of article R. 321-9, the land registry mentions the deed or deeds that have not been published alongside the copy of the previous summons published in the order in which they were presented, with the surname, first name and domicile of the new debtor or debtors or, in the case of a legal entity, its name and registered office as well as the name of the lawyer representing it or them.

He shall also indicate, in the margin or following the copy of the summons presented, his refusal to publish it. He shall also mention each of the previously published or mentioned orders with the indications set out in the previous paragraph and that of the enforcement judge competent to hear the attachment.

The attachment may not be cancelled without the consent of the subsequent pursuing creditors.

Original in French 🇫🇷

Article R321-10

Dans les cas prévus à l’article R. 321-8 et au premier alinéa de l’article R. 321-9, le service de la publicité foncière mentionne le ou les actes qui ne sont pas publiés en marge de la copie du précédent commandement publié dans l’ordre de leur présentation, avec les nom, prénom et domicile du ou des nouveaux poursuivants ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ainsi que l’indication de l’avocat qui le ou les représente.

Il indique également, en marge ou à la suite de la copie du commandement présenté, son refus de le publier. Il y mentionne, en outre, chacun des commandements antérieurement publiés ou mentionnés avec les indications énoncées à l’alinéa précédent et celle du juge de l’exécution compétent pour connaître de la saisie.

La radiation de la saisie ne peut être opérée sans le consentement des créanciers poursuivants postérieurs.