Article R321-21 of the French Commercial code

The possession of the national law degree provided for in 3° of article R. 321-18 :

<1° Members and former members of the Conseil d'Etat and members and former members of administrative courts and administrative courts of appeal;

2° Magistrates and former magistrates of the judiciary;

3° Magistrates and former magistrates of the Cour des Comptes, regional audit chambers and territorial audit chambers of French Polynesia and New Caledonia;

4° University professors and lecturers holding a doctorate in law;

5° Lawyers at the Conseil d’Etat and the Cour de cassation;

6° Lawyers registered at a French bar and former legal counsels ;

7° Former avoués près les cours d’appel;

8° Commissaires de justice;

9° Notaires;

10° Administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, former syndics et administrateurs judiciaires ;

11° Registrars and former registrars of commercial courts;

12° Civil servants and former civil servants in category A, or persons assimilated to civil servants in this category, who have carried out legal activities in this capacity for at least five years, in an administration, a public service or an international organisation.

Original in French

Article R321-21

Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de l’article R. 321-18 :

1° Les membres et anciens membres du Conseil d’Etat et les membres et anciens membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

2° Les magistrats et anciens magistrats de l’ordre judiciaire ;

3° Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;

4° Les professeurs des universités et maîtres de conférence titulaires d’un doctorat en droit ;

5° Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;

6° Les avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques ;

7° Les anciens avoués près les cours d’appel ;

8° Les commissaires de justice ;

9° Les notaires ;

10° Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires ;

11° Les greffiers et anciens greffiers des tribunaux de commerce ;

12° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant cinq ans au moins, dans une administration, un service public ou une organisation internationale.