Article R321-26 of the French Intellectual Property Code

I. – The requests referred to in articles L. 327-6 and L. 327-13 shall be made by letter delivered against signature or any other means capable of establishing proof of the date of referral, including by electronic means.

They shall include:

1° If the person making the request is a natural person, their surname, first name, address and telephone number and, if they are subject to formalities for registration in the Trade and Companies Register or in the National Register of Companies as a business in the trades and crafts sector, their registration number ;

2° If the person making the request is a legal entity, its corporate form, its name or business name, its articles of association, the designation of its legal representative the telephone details of the natural person to be contacted, and, if it is a company subject to formalities for registration in the Trade and Companies Register or in the National Register of Companies as a company in the trades and crafts sector, its registration number and the address of its registered office ;

3° Where applicable, the name of its counsel or representative and the power of attorney given to the latter;

4° The subject and nature of the application with a statement of the claim or dispute and the documents on which the application is based ;

4° The name and address of the other parties implicated;

5° Any elements that may justify the steps that the author of the request has previously taken with the collective management organisation or the independent management organisation implicated.

The application and the file must be drawn up in French.

II. – If the request does not meet the requirements of I, the supervisory board or the ombudsman, as the case may be, sends a request for regularisation within a maximum period of one month to the author of the request. If the request is not rectified, it is declared inadmissible.

II.

Original in French 🇫🇷

Article R321-26

I. – Les requêtes mentionnées aux articles L. 327-6 et L. 327-13 sont effectuées par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de la saisine, y compris par voie électronique.

Elles comportent :

1° Si l’auteur de la requête est une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, le numéro de son inscription ;

2° Si l’auteur de la requête est une personne morale, sa forme sociale, sa dénomination ou sa raison sociale, ses statuts, la désignation de son représentant légal les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter, et, s’il s’agit d’une entreprise assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, le numéro de son inscription et l’adresse de son siège social ;

3° Le cas échéant, le nom de son conseil ou de son représentant et le mandat donné à ce dernier ;

4° L’objet et la nature de la requête avec un exposé de la demande ou du litige et les pièces sur lesquelles la requête est fondée ;

4° Le nom et l’adresse des autres parties mises en cause ;

5° Tous éléments de nature à justifier des démarches que l’auteur de la requête a préalablement accomplies auprès de l’organisme de gestion collective ou de l’organisme de gestion indépendant mis en cause.

La demande et le dossier sont rédigés en langue française.

II. – Si la requête ne satisfait pas aux prescriptions du I, le collège de contrôle ou le médiateur selon le cas adresse une demande de régularisation sous un délai maximal d’un mois à l’auteur de la requête. En l’absence de régularisation la requête est déclarée irrecevable.