Article R322-41 of the French Code of civil enforcement procedures

Before placing the bids, the lawyer shall obtain from his client, against a receipt, an irrevocable bank guarantee or a bank cheque made payable to the escrow agent or to the Caisse des Dépôts et Consignations, as indicated in the conditions of sale, representing 10% of the hammer price, although the amount of this guarantee may not be less than €3,000.
The receipt shall reproduce the provisions of the third and fourth paragraphs of this article.
The sum collected by the escrow agent or the Caisse des Dépôts et Consignations is returned to the unsuccessful bidder at the end of the auction hearing.
If the successful bidder defaults, the sum paid or the security provided is acquired by the creditors taking part in the distribution and, where applicable, by the debtor to be distributed to them with the price of the property.

Original in French 🇫🇷

Article R322-41

Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 €.
Le récépissé reproduit les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article.
La somme encaissée par le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations est restituée dès l’issue de l’audience d’adjudication à l’enchérisseur qui n’a pas été déclaré adjudicataire.
Lorsque l’adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur pour leur être distribuée avec le prix de l’immeuble.