Article R3221-1 of the French Public Health Code

The psychiatric sectors provided for in article L. 3221-4 are called :

1° Adult psychiatric sectors when they mainly meet the mental health needs of a population aged over eighteen ;

2° Child and adolescent psychiatry sectors when they meet the mental health needs of children and adolescents; each child and adolescent psychiatry sector corresponds to a geographical area served by one or more adult psychiatry sectors;

3° Prison psychiatry sectors when they meet the mental health needs of the population incarcerated in establishments within a prison region.

Original in French 🇫🇷

Article R3221-1

Les secteurs psychiatriques prévus à l’article L. 3221-4 sont appelés :

1° Secteurs de psychiatrie de l’adulte lorsqu’ils répondent principalement aux besoins de santé mentale d’une population âgée de plus de dix-huit ans ;

2° Secteurs de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent lorsqu’ils répondent aux besoins de santé mentale des enfants et adolescents ; chaque secteur de psychiatrie infanto-juvénile correspond à une aire géographique desservie par un ou plusieurs secteurs de psychiatrie de l’adulte ;

3° Secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire lorsqu’ils répondent aux besoins de santé mentale de la population incarcérée dans les établissements relevant d’une région pénitentiaire.