Article R3231 of the French General Code of Local Authorities

The départements may award an operating grant to the local structures of representative trade union organisations which have legal personality and which carry out missions of general interest at département level. These structures may not transfer the subsidies to other legal entities and must report on their use in the report mentioned in article L. 3231-3-1.

Subsidies are awarded by the deliberative assemblies of these local authorities. Agreements concluded, where applicable, with the local structures of representative trade union organisations, pursuant to Article 10 of Act no. 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, are attached to the deliberations awarding these grants when the transmission provided for in articles L. 3131-1 et L. 3131-2.

Original in French

Article R3231

Les départements peuvent attribuer une subvention de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d’intérêt général sur le plan départemental. Ces structures ne peuvent reverser les subventions à d’autres personnes morales et doivent rendre compte de leur utilisation dans le rapport mentionné à l’article L. 3231-3-1.

Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces collectivités. Les conventions conclues, le cas échéant, avec les structures locales des organisations syndicales représentatives, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, sont jointes aux délibérations attribuant ces subventions lors de la transmission prévue aux articles L. 3131-1 et L. 3131-2.