Article R3252-2 of the French Labour Code

The proportion in which sums due by way of remuneration may be seized or assigned, pursuant to article L. 3252-2, is set as follows:

1° One-twentieth, on the portion less than or equal to €4,170 ;

2° One tenth, on the portion greater than €4,170 and less than or equal to €8,140;

3° One-fifth, on the band above €8,140 and up to €12,130;

4° One-quarter of the amount over €12,130 and up to €16,080;

5° One third of the amount over €16,080 and up to €20,050;

6° Two-thirds of the amount over €20,050 and up to €24,090;

7° All of the amount in excess of €24,090.

Original in French 🇫🇷

Article R3252-2

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2, est fixée comme suit :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 170 € € ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale à 8 140 € ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 8 140 € et inférieure ou égale à 12 130 € ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 € ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 € ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 € ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 24 090 € .