Article R3262-16 of the French Labour Code

The banking establishment that opens one of the meal voucher accounts provided for in article L. 3262-2 provides the account holder with a certificate of account opening in triplicate.
The account holder will give one of these copies to the relevant departmental or, where applicable, regional director of public finances and the second copy to the National Restaurant Vouchers Commission mentioned in section 5. A receipt will be issued for these remittances.

Original in French 🇫🇷

Article R3262-16

L’établissement bancaire qui ouvre l’un des comptes des titres-restaurant prévus à l’article L. 3262-2 remet au titulaire de ce compte une attestation d’ouverture de compte en triple exemplaire.
Le titulaire du compte remet l’un de ces exemplaires au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dont il relève et le second à la Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à la section 5. Il est délivré récépissé de ces remises.