Article R3262-36 of the French Labour Code

The Commission nationale des titres-restaurant is responsible for :

1° granting assimilation to the profession of restaurant owner to persons, companies or organisations that meet the conditions laid down in article R. 3262-4 and articles R. 3262-26 to R. 3262-32;

2° Noting cases where restaurateurs, persons, companies, similar bodies or fruit and vegetable retailers have ceased their activity or no longer meet the conditions giving entitlement to reimbursement of meal vouchers;

3° To verify that the profession of restaurant owner or fruit and vegetable retailer is being exercised in accordance with the provisions of article R. 3262-26 ;

4° Gathering information relating to the conditions of application of this chapter and transmitting it to the competent authorities;

5° Providing issuers and users of meal vouchers with any practical information they may require;

6° To facilitate the agreement of interested parties on improvements that can be made to the issue and use of meal vouchers;

7° To study and forward to the administration proposals for changes to the regulations governing meal vouchers;

8° Exercising control over the operation of meal voucher accounts opened by issuing companies in order to ensure compliance with the obligations imposed on them as well as on restaurant owners, similar organisations or companies and fruit and vegetable retailers.

Original in French 🇫🇷

Article R3262-36

La Commission nationale des titres-restaurant est chargée :

1° D’accorder l’assimilation à la profession de restaurateur aux personnes, entreprises ou organismes qui satisfont aux conditions prévues à l’article R. 3262-4 et aux articles R. 3262-26 à R. 3262-32 ;

2° De constater les cas où les restaurateurs, les personnes, entreprises, organismes assimilés ou les détaillants en fruits et légumes ont cessé leur activité ou ne satisfont plus aux conditions ouvrant droit au remboursement des titres-restaurant ;

3° De vérifier l’exercice de la profession de restaurateur ou de celle de détaillant en fruits et légumes conformément aux dispositions de l’article R. 3262-26 ;

4° De réunir les informations relatives aux conditions d’application du présent chapitre et de les transmettre aux administrations compétentes ;

5° De fournir aux émetteurs et aux utilisateurs de titres-restaurant les renseignements pratiques dont ils peuvent avoir besoin ;

6° De faciliter l’accord des parties intéressées sur les améliorations qui peuvent être apportées à l’émission et à l’utilisation des titres-restaurant ;

7° D’étudier et de transmettre à l’administration les propositions de modification de la réglementation des titres-restaurant ;

8° D’exercer un contrôle sur le fonctionnement des comptes de titres-restaurant ouverts par les entreprises émettrices afin d’assurer que sont respectées les obligations qui leur sont imposées ainsi que celles des restaurateurs, organismes ou entreprises assimilés et des détaillants en fruits et légumes.