Article R331-17-2 of the French Sports Code

Organising a sporting event without the declaration required under article R. 331-6 is punishable by the penalties laid down for fifth-class offences.

It is an offence punishable by the penalties laid down for fifth-class offences for the organiser to provide false information when making a declaration or, where applicable, to fail to comply with the additional measures prescribed in application of article R. 331-11.

Knowingly taking part in an undeclared sporting event that was subject to declaration pursuant to article R. 331-6 is punishable by a third-class fine.

Original in French 🇫🇷

Article R331-17-2

Le fait d’organiser sans la déclaration prévue à l’article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l’organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l’article R. 331-11.

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer sciemment à une manifestation sportive non déclarée alors qu’elle était soumise à déclaration en application de l’article R. 331-6.