Article R3335-2 of the French General Code of Local Authorities

-For the application of Article L. 3335-2:

1° The amount of transfer duties for valuable consideration corresponds to all the duties collected by the départements, taking into account any revenue recorded during the additional period mentioned in Article R. 3311-3. These duties are net of the assessment, non-assessment and collection costs provided for in the a and b of V of Article 1647 of the General Tax Code as well as, where applicable, contributions to the tax transfer compensation fund provided for in Article L. 1614-4 ;

2° The population, surface area, tax potential and financial potential to be taken into account for the calculation of levies and repayments are those taken into account for the distribution of the global operating allowance for the year in which the fund is distributed. Unless otherwise stated, the population to be taken into account is that defined in article L. 3334-2;

3° The regularisations mentioned in IV correspond to those made under Article L. 3335-2, as well as under the same Article L. 3335-2, Article L. 3335-3 and I of Article 261 of Finance Act No. 2018-1317 of 28 December 2018 for 2019 as they stood prior to the loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;

4° The income taken into account under V to VII is the last known reference tax income. The population taken into account to determine this per capita income and the number of inhabitants per square kilometre is that defined in the first paragraph of Article L. 3334-2;

5° The tax rates for property tax on built-up properties are those for 2020;

6° The poverty rate referred to in c of V is the rate published on the website of the Institut national de la statistique et des études économiques on 1 January of the allocation year. In the event that this rate is not available for a département, it is deemed to be greater than 15% in that département;

7° From 2021, the levies and repayments mentioned in the first sentence of the sixth paragraph of 2° of V are those for the year preceding the allocation of the national equalisation fund for transfer rights for valuable consideration collected by the départements ;

8° The guarantee mentioned in the last paragraph of VI benefits departments that were eligible in 2019 for the distribution of resources from the fund provided for in Article L. 3335-2 in its wording prior to Finance Act No. 2019-1479 of 28 December 2019 for 2020, and which are not eligible in 2020 for the fund’s second envelope.

This guarantee also benefits departments that ceased to be eligible in 2018 and 2019 for the distribution of resources from the fund provided for in Article L. 3335-2 in its wording prior to the same law.

In the two cases mentioned above, the calculation of the guarantee is based on the amount received in respect of the distribution of the resources of the fund mentioned in Article L. 3335-2 in its wording prior to the same law.

Original in French 🇫🇷

Article R3335-2

-Pour l’application de l’article L. 3335-2 :

1° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l’ensemble des droits perçus par les départements, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l’article R. 3311-3. Ces droits sont nets des frais d’assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux a et b du V de l’article 1647 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée prévu à l’article L. 1614-4 ;

2° La population, la superficie, le potentiel fiscal et le potentiel financier à prendre en compte pour le calcul des prélèvements et des reversements sont ceux pris en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement au titre de l’année où le fonds est réparti. Sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 3334-2 ;

3° Les régularisations mentionnées au IV correspondent à celles effectuées au titre de l’article L. 3335-2, ainsi qu’au titre du même article L. 3335-2, de l’article L. 3335-3 et du I de l’article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

4° Le revenu pris en compte au titre des V à VII est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte pour déterminer ce revenu par habitant et le nombre d’habitants au kilomètre carré est celle définie au premier alinéa de l’article L. 3334-2 ;

5° Les taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties sont ceux de l’année 2020 ;

6° Le taux de pauvreté mentionné au c du V est le taux publié sur le site de l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année de répartition. Dans le cas où ce taux ne serait pas disponible pour un département, il est réputé supérieur à 15 % dans ce département ;

7° A compter de 2021, les prélèvements et les reversements mentionnés à la première phrase du sixième alinéa du 2° du V sont ceux de l’année précédant la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements ;

8° La garantie mentionnée au dernier alinéa du VI bénéficie aux départements qui étaient éligibles en 2019 à la répartition des ressources du fonds prévu à l’article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et qui ne sont pas éligibles en 2020 à la deuxième enveloppe du fonds.

Cette garantie bénéficie également aux départements qui ont cessé d’être éligibles en 2018 et en 2019 à la répartition des ressources du fonds prévu à l’article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la même loi.

Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, le calcul de la garantie se fonde sur le montant perçu au titre de la répartition des ressources du fonds mentionné à l’article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la même loi.