Article R334-2 of the French Code of civil enforcement procedures

The receiver or the Caisse des Dépôts et Consignations will pay the creditors and, where applicable, the debtor, within one month of being notified, as applicable, of the approved distribution proposal or the enforceable minutes of agreement or an enforceable copy of the decision approving the distribution statement.

Original in French 🇫🇷

Article R334-2

Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et le cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite, selon le cas, du projet de distribution homologué ou du procès-verbal d’accord revêtu de la formule exécutoire ou d’une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l’état de répartition.