Article R335-4 of the French Intellectual Property Code

The following is punishable by the fine laid down for fourth-class offences:

1° Holding for personal use or using a technological application, device or component designed or specially adapted to delete or modify an item of information referred to in Article L. 331-22 and which are intended to infringe a copyright, a related right or a database producer’s right, to conceal or facilitate such infringement;

2° To use a service designed or specially adapted to infringe, under the same conditions, the infringement referred to in the previous paragraph.

These provisions do not apply to acts which do not prejudice right holders and which are carried out for the purposes of computer security or scientific research into cryptography.

Original in French 🇫🇷

Article R335-4

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

1° De détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d’information visé à l’article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d’auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ;

2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l’atteinte visée à l’alinéa précédent.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie.