Article R3352-2 of the French Public Health Code

Establishing a 3rd or 4th category on-trade premises without respecting the distances determined by prefectoral decree from existing premises in the same categories is punishable by a 5th class fine. A repeat offence under this article is punishable in accordance with article 132-11 of the Criminal Code.

Original in French 🇫🇷

Article R3352-2

Le fait d’établir un débit de boisson à consommer sur place des 3e et 4e catégories sans respecter les distances déterminées par arrêté préfectoral avec les débits des mêmes catégories déjà existants est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal.