Article R3371-3 of the French Public procurement code

For the application of the regulatory provisions of Book I in New Caledonia:
1° In article R. 3121-6, the words: “and that a report be sent to the European Commission if it so requests” are deleted;
2° In article R. 3122-1, the second paragraph is deleted;
3° In article R. 3122-2, the words “in the Official Journal of the European Union” are replaced by the words “in the Official Journal of New Caledonia”;
4° The first paragraph of Article R. 3123-18 reads as follows:
“Applicants established in the local authority shall produce the certificates issued by the competent local authorities and bodies. The taxes, levies, contributions or social security contributions listed in the order annexed to this code are replaced, where necessary, by the taxes, levies, contributions or social security contributions with the same purpose that are applicable locally. “
5° The second paragraph of article R. 3125-6 is deleted;
6° Article R. 3125-7 reads as follows:

“Art. R. 3125-7 -The award notice is published in the Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. ” ;

7° Les a et c du 2° de l’article R. 3126-1 sont supprimés ;
8° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5, les mots : ” au Journal officiel de l’Union européenne ” sont remplacés par les mots ” au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ” ;

8° bis The second paragraph of Article R. 3133-3 only applies if the holders of concession contracts choose to send their invoices in electronic form;
9° Article R. 3133-11 reads as follows:

“Art. R. 3133-11 -Parrogation à l’article R. 3133-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des armées. ” ;

10° In article R. 3133-15, the words: “to L. 3133-3” are replaced by the words: “and L. 3133-2”;
11° The second paragraph of article R. 3135-10 is worded as follows:
“This notice is published in the Official Journal of New Caledonia. “

Original in French 🇫🇷

Article R3371-3

Pour l’application des dispositions réglementaires du livre Ier en Nouvelle-Calédonie :
1° A l’article R. 3121-6, les mots : ” et qu’un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande ” sont supprimés ;
2° A l’article R. 3122-1, le second alinéa est supprimé ;
3° A l’article R. 3122-2 les mots : ” au Journal officiel de l’Union européenne ” sont remplacés par les mots ” au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ” ;
4° Le premier alinéa de l’article R. 3123-18 est ainsi rédigé :
” Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l’arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. ” ;
5° Le second alinéa de l’article R. 3125-6 est supprimé ;
6° L’article R. 3125-7 est ainsi rédigé :

” Art. R. 3125-7.-L’avis d’attribution est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. ” ;

7° Les a et c du 2° de l’article R. 3126-1 sont supprimés ;
8° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5, les mots : ” au Journal officiel de l’Union européenne ” sont remplacés par les mots ” au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ” ;

8° bis Le deuxième alinéa de l’article R. 3133-3 n’est applicable que si les titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;
9° L’article R. 3133-11 est ainsi rédigé :

” Art. R. 3133-11.-Par dérogation à l’article R. 3133-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des armées. ” ;

10° A l’article R. 3133-15, les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ;
11° Le deuxième alinéa de l’article R. 3135-10 est ainsi rédigé :
” Cet avis est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. “