Article R341-4 of the French Tourism Code

The general rules governing the mooring policy referred to in article L. 341-13, applicable to the public river and maritime domains, are defined in a set of regulations drawn up, depending on the case, by order of the Prefect or by a joint order of the Prefect and the Maritime Prefect, issued after consultation with the licence holder. These regulations define the access channels and the navigation rules in these channels and in the vicinity of the zone, the measures to be taken for the marking of the mooring zone, the requirements relating to the conservation of the area, the safety of people and property, the prevention and fight against accidents and fires and against pollution of any kind.

No later than one month after being notified of this order, the authorisation holder or manager sends the head of the relevant department the instructions specifying the conditions of use of the works, equipment, installations and services for users, the rules for fire-fighting as well as the measures relating to the conservation and cleanliness of the stretch of water and the protection of ships and boats.

The licence holder must post these instructions, bring them to the attention of users and put up the necessary signs.

When the mooring area is not accessible by land to specialised fire and rescue vehicles, the authorisation holder will inform users of this by means of visible markings from land and from the water.

The authorisation does not prevent the competent authority from adopting any measures relating to the conservation and use of the public domain, navigation, water and fishing regulations and safety rules.

Marking of the mooring area and its accesses is carried out and maintained at the expense of the licence holder in accordance with the instructions of the competent authority.

The licence holder must inform the department responsible for maritime or river signage without delay of any change in the marking situation.

Original in French

Article R341-4

Les règles générales de la police du mouillage mentionnées à l’article L. 341-13, applicables au domaine public fluvial et au domaine public maritime, sont définies dans un règlement de police établi, selon le cas, par arrêté du préfet ou par un arrêté conjoint du préfet et du préfet maritime, pris après consultation du titulaire de l’autorisation. Ce règlement définit les chenaux d’accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone, les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouillages, les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.

Un mois au plus tard après la notification qui lui est faite de cet arrêté, le titulaire de l’autorisation ou le gestionnaire adresse au chef du service compétent les consignes précisant à l’égard des usagers les conditions d’utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l’incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d’eau et à la protection des navires et embarcations.

Le titulaire affiche ces consignes, les porte à la connaissance des usagers et met en place les panneaux nécessaires.

Lorsque la zone de mouillages n’est pas accessible par voie de terre aux véhicules spécialisés d’incendie et de secours, le titulaire de l’autorisation en informe les usagers au moyen de marques apparentes visibles de terre et du plan d’eau.

L’autorisation ne fait pas obstacle à l’adoption par l’autorité compétente de toute mesure relative à la police de la conservation et de l’utilisation du domaine public, à la police de la navigation, à la police des eaux et de la pêche et aux règles de sécurité.

Le balisage de la zone de mouillages et de ses accès est réalisé et entretenu à ses frais par le titulaire de l’autorisation selon les instructions de l’autorité compétente.

Le titulaire est tenu d’informer sans délai le service chargé de la signalisation maritime ou fluviale de tout changement constaté dans la situation du balisage.