Article R3413-14 of the French Public Health Code

The relay doctor monitors how the therapeutic injunction is being implemented. In the third and sixth months of the measure, he carries out a new medical examination of the person concerned, then, if the measure continues, new examinations every six months.

At the end of each examination, he informs the judicial authority of any changes in the person’s medical situation. This information is set out in a written report mentioning the type of care measure or medical supervision implemented, the regularity of the monitoring and, subject to medical confidentiality, any other information enabling the effectiveness of the person’s adherence to this measure to be assessed. The relay doctor may also conclude his report with a reasoned proposal to modify, extend or terminate the care or monitoring measure.

If, during the course of the therapeutic injunction measure, the person concerned wishes to change doctor or if this doctor no longer wishes to take on this role, the person concerned informs the relay doctor. The new doctor is chosen in accordance with articles R. 3413-13 and R. 3413-14.

Original in French 🇫🇷

Article R3413-14

Le médecin relais contrôle le déroulement des modalités d’exécution de la mesure d’injonction thérapeutique. Au troisième et au sixième mois de la mesure, il procède à un nouvel examen médical de l’intéressé, puis, si la mesure se poursuit, à de nouveaux examens à échéance semestrielle.

A l’issue de chaque examen, il informe l’autorité judiciaire de l’évolution de la situation médicale de l’intéressé. Cette information figure dans un rapport écrit mentionnant le type de mesure de soins ou de surveillance médicale mis en place, la régularité du suivi et, sous réserve du secret médical, tous autres renseignements permettant d’apprécier l’effectivité de l’adhésion de l’intéressé à cette mesure. Le médecin relais peut également conclure son rapport par une proposition motivée de modification, de prorogation ou d’arrêt de la mesure de soins ou de surveillance.

Si, au cours de l’exécution de la mesure d’injonction thérapeutique, l’intéressé souhaite changer de médecin ou si ce médecin ne souhaite plus assurer ce rôle, l’intéressé en informe le médecin relais. Le choix du nouveau médecin s’effectue dans les conditions prévues aux articles R. 3413-13 et R. 3413-14.