Article R3423-6 of the French Labour Code

An employee who receives substitute remuneration during the period for which he/she is entitled to the minimum monthly remuneration, in breach of the obligation provided for in article R. 3423-5, shall repay the monthly aid paid by the State in respect of this minimum monthly remuneration.
A repayment order is issued by the Prefect and recovered by the Departmental or, where applicable, Regional Director of Public Finances.

Original in French 🇫🇷

Article R3423-6

Le salarié qui perçoit une rémunération de substitution pendant la période au titre de laquelle il bénéficie de la rémunération mensuelle minimale, en méconnaissance de l’obligation prévue à l’article R. 3423-5, rembourse l’aide mensuelle versée par l’Etat au titre de cette rémunération mensuelle minimale.
Un ordre de reversement est émis par le préfet et recouvré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.