Article R3511-2 of the French Public Health Code

I.-An additive is a substance other than tobacco that is added to a tobacco product, its unit packaging or any outer packaging.

II-Additives that impart an odour or taste to a tobacco product, a vaping product or a smoking product made from plants other than tobacco are considered to be flavourings.

III – Substances released when a tobacco product, vaping product or non-tobacco herbal smoking product is used for its intended purpose, such as substances contained in smoke or those released when a smokeless tobacco product is used, are considered to be emissions.

Original in French 🇫🇷

Article R3511-2

I.-Est considérée comme un additif une substance autre que du tabac qui est ajoutée au produit du tabac, à son conditionnement unitaire ou à tout emballage extérieur.

II.-Est considéré comme un arôme un additif conférant une odeur ou un goût à un produit du tabac, un produit du vapotage ou un produit à fumer à base de plantes autres que le tabac.

III.-Sont considérées comme des émissions les substances dégagées lorsqu’un produit du tabac, un produit du vapotage ou un produit à fumer à base de plantes autres que le tabac est utilisé aux fins prévues, telles que les substances contenues dans la fumée ou celles qui sont libérées lors de l’utilisation d’un produit du tabac sans combustion.