Article R3512-4 of the French Public Health Code

The reserved areas referred to in article R. 3512-3 are enclosed rooms used for smoking and in which no services are provided. No servicing or maintenance work may be carried out unless the air has been changed for at least one hour in the absence of any occupant.

These areas must :

1° Be equipped with an air extraction system using mechanical ventilation allowing a minimum renewal of air of ten times the volume of the space per hour. This system is entirely independent of the building’s ventilation or air conditioning system. The room must be kept at a continuous negative pressure of at least five pascals in relation to adjoining rooms;

2° Be fitted with automatic closures that cannot be opened unintentionally;

3° Not be a place of passage;

4° Have a surface area no greater than 20% of the total surface area of the establishment in which the pitches are located, without the surface area of a pitch exceeding 35 square metres.

Original in French 🇫🇷

Article R3512-4

Les emplacements réservés mentionnés à l’article R. 3512-3 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure.

Ces emplacements doivent :

1° Etre équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;

2° Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;

3° Ne pas constituer un lieu de passage ;

4° Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés.