Article R3513-7 of the French Public Health Code

I.-The declaration referred to in article L. 3513-11 contains the following information:

1° Exhaustive data on sales volumes, by brand and by product type;

2° Information on the preferences of different consumer groups, namely:

a) Young people aged 11 to 15 and 16 to 25;

b) Women;

c) Men;

d) Different socio-professional categories;

e) Current smokers;

f) Non-smokers.

The data studied includes, in particular, the frequency and quantity of consumption and trends in consumption;

3° How products are sold;

4° Summaries of any market research carried out in relation to the above.

II -An order of the Minister for Health defines the terms of this article.

Original in French 🇫🇷

Article R3513-7

I.-La déclaration mentionnée à l’article L. 3513-11 contient les informations suivantes :

1° Des données exhaustives sur les volumes de vente, par marque et par type de produit ;

2° Des informations sur les préférences des différents groupes de consommateurs que sont :

a) Les jeunes de 11 à 15 ans et les jeunes de 16 à 25 ans ;

b) Les femmes ;

c) Les hommes ;

d) Les différentes catégories socioprofessionnelles ;

e) Les fumeurs actuels ;

f) Les non-fumeurs.

Les éléments étudiés comprennent notamment la fréquence et la quantité de consommation et l’évolution de celle-ci ;

3° Le mode de vente des produits ;

4° Des synthèses de toute étude de marché réalisée à l’égard de ce qui précède.

II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités du présent article.