Article R4031-31 of the French Public Health Code

Each list is signed by all the candidates on it and by the proxy appointed by the trade union organisation to represent it. Candidates’ signatures may be obtained by electronic means. The list shall mention, where appropriate, the college for which it is presented. Each candidate’s surname, first name, date and place of birth, professional address and position are given.

Complete lists must be submitted to the National Commission no later than 5 p.m. (Paris time) on the seventieth day before the election.

Any list that does not meet the conditions laid down in this section shall be rejected by the National Commission. This refusal may be contested before the competent judicial court, by the representative as well as by any candidate of the list, within three days of its notification by registered letter with acknowledgement of receipt.

The matter shall be referred to the court by application made, delivered or addressed to the registry.

It shall give its final ruling within ten days, after giving three days’ notice to all parties. The court’s decision is notified by the clerk’s office within three days by registered letter with acknowledgement of receipt.

The decision may not be contested.

It may be appealed to the Supreme Court within ten days of notification of the court’s decision. This appeal is subject to the conditions set out in articles R. 15-2 to R. 15-6 of the Electoral Code.

The procedure is free of charge.

Original in French 🇫🇷

Article R4031-31

Chaque liste est signée par tous les candidats qui y sont inscrits ainsi que par le mandataire désigné par l’organisation syndicale pour la représenter. La signature des candidats peut être recueillie par voie dématérialisée. La liste porte mention, le cas échéant, du collège au titre duquel elle est présentée. Elle mentionne pour chaque candidat le nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse professionnelle et qualité.

Les listes complètes sont déposées à la commission nationale au plus tard le soixante-dixième jour précédant le scrutin, à 17 heures (heure légale de Paris).

Toute liste qui ne remplit pas les conditions prescrites par la présente section fait l’objet d’un refus de la commission nationale. Ce refus peut être contesté devant le tribunal judiciaire compétent, par le mandataire ainsi que par tout candidat de la liste, dans les trois jours de sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le tribunal est saisi par requête faite, remise ou adressée au greffe.

Il statue en dernier ressort dans un délai de dix jours, sur simple avertissement qu’il donne trois jours à l’avance à toutes les parties. La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La décision n’est pas susceptible d’opposition.

Elle peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral.

La procédure est sans frais.